Mentions légales et Conditions Générales

TITULAIRE

ITC TROPICAR
Renseignements juridiques
SARL au capital de 250 000 € - Immatriculée sous le n°331 193 748 au RCS de Saint-Denis de La Réunion
Adresse du siège social
27, avenue de Bourbon 97434 Saint-Gilles-les-Bains Île de la Réunion
Téléphone
+262 (0)262 24 01 01
Courriel
contact.itc@gbh.fr
Site web
www.itctropicar.fr
Directeur de la publication
M. Xavier Testard
 

CONCEPTION ET HEBERGEMENT

REGIE REUNION
Adresse
27, avenue de Bourbon 97434 Saint-Gilles-les-Bains Île de la Réunion
Téléphone
+262 (0)262 33 11 11
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contact@regie.re
Site web
www.regie.re

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Tout d'abords les Conditions Générales de location s’appliquent à vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de location. En somme celle qui paie ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal. Elles s'appliquent aussi à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule.

Cependant toutes les personnes désignées au Contrat de location sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

1UTILISATION DU VEHICULE

Premièrement le locataire est responsable et à la garde du véhicule à compter de sa livraison.  Deuxièmement il s’engage à prendre soin du véhicule et à en faire un usage normal et prudent.  La location n'est pas transmissible. II s'engage à ne l'utiliser que pour des fins prévues par le constructeur. Il s'interdit de participer à des matchs, courses, concours, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'engage à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou à l’apprentissage de la conduite.  Par conséquent le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état initial de départ

Règlementation

Le locataire s’engage à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation. Notamment la capacité maximale spécifique au véhicule loué concernant le nombre d’occupants et/ou le poids des bagages ou marchandises transportées. Le locataire ne doit pas apporter de modification au véhicule. Il s'engage à ne pas l'utiliser comme tracteur de remorque, en surcharge ou autre. Il doit également utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection. Dès remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil.

Frais supplémentaires

Si le locataire désire que la restitution s'effectue sans sa présence, il restera néanmoins responsable des dégâts éventuels qui resteront alors intégralement à sa charge. Excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Le locataire accepte dès à présent les constatations ainsi réalisées et la facturation des dommages correspondants. Le cas échéant dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule. Le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant du loueur pour établir l’état descriptif retour. Il devra aussi accepté que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

UTILISATION ANORMALE DU VEHICULE

Les usages suivants du véhicule sont notamment considérés comme anormaux :

-la conduite sous l’influence d’alcool ou de drogues;

 la sous-location du véhicule ;

-la circulation sur des voies non carrossables et/ou non autorisées ;

-l’utilisation du véhicule pour des épreuves ou compétitions sportives automobiles, ou en vue de leur préparation ;

-le transport de matières dangereuses, interdites, inflammables, explosives ou corrosives ;

-la dégradation volontaire du véhicule ; l’utilisation non conforme du véhicule et notamment l’erreur dans le carburant choisi;

-la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule;

-les dommages portés à l’embrayage et/ou la boite de vitesse suite à une mauvaise utilisation;

-la poursuite de la conduite malgré un témoin d’alerte de couleur rouge apparaissant sur le tableau de bord;

-la poursuite de la conduite malgré un pneu crevé;

2ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est toujours livré propre au locataire sauf cas vraiment exceptionnel. Si il y'a entente entre le locataire et le loueur dès le départ de le prendre dans l'état.  Cela fait donc l'objet d'une note en observation sur le contrat.

Le nettoyage d'un véhicule restitué anormalement sale sera facturé 50 euros. Les tâches sur assise des sièges sont également facturées à 60 euros par siège. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l'un d'entre eux, le locataire s'engage à remplacer immédiatement à ses frais les deux pneus. Qu'ils soient avant ou arrière, selon la position du pneu détérioré. Il devra remplacer par des pneus de mêmes caractéristiques (marques) que celui détérioré.

Détériorations

Les crevaisons sont à la charge du locataire. La détérioration d'une jante (notamment par déformation ou fissure) est facturée au prix de la jante neuve correspondante après vérification du train avant. En cas de perte des clés, le montant de la facture de remplacement ainsi que les frais de déplacement nécessaire à leur réfection sera totalement à la charge du locataire.

Les réparations résultant d’usure anormale, de la négligence pour cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire. Sauf dans le cas ou ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a commis de faute.

RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule doit être restitué avec ses clés et ses documents au personnel d’ITC TROPICAR aux dates, heures et lieux convenus dans le contrat de location. Dans tous les cas durant les heures d’ouverture de l’agence ITC TROPICAR.

Si vous restituez le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence et/ou déposez les clés du véhicule dans la boite à lettres de l’agence, vous conservez l’entière responsabilité du véhicule. Vous êtes redevable du montant de la location et des dommages éventuels subis par le véhicule jusqu’à la réouverture de l’agence.

Oubli de biens

ITC TROPICAR ne peut en aucun cas être responsable des biens que vous oublierez dans le véhicule. En cas de sinistre sur le véhicule ITC TROPICAR est alors autorisé à faire intervenir un huissier de justice et/ou un expert automobile. L'intervention sera aux frais du locataire, afin de constat des dommages. Dans tous les cas de dommage causé au véhicule, ITC TROPICAR facturera une indemnité forfaitaire de 53 euros pour le coût du traitement administratif supporté par le loueur.

Facturation supplémentaire

Si le véhicule n’a pas été restitué et/ou déposé au sein de l’agence de prise de possession du véhicule, des frais de changement de parc seront facturés au prix forfaitaire de 25 euros. Et cela selon l’agence choisie par le Client lors de la restitution du véhicule.

Le locataire doit impérativement informer ITC TROPICAR dans le plus bref délai de tout évènement l’empêchant de restituer le véhicule aux dates, heures et lieux convenus. A défaut, il s’agit d’un détournement de véhicule passible de poursuites et sanctions judiciaires.

3ENTRETIEN ET REPARATION

L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. En cas de faute du locataire ou en cas de négligence du locataire, les travaux de réparations restent à la charge du locataire. Dans sa totalité dans la limite du montant de la franchise. Ils seront exécutés par le loueur. Les travaux de réparations seront augmentés des frais de remorquage lorsque ce dernier aura été nécessaire. Et une indemnité d'immobilisation est prévue par l'article 8.

4LUBRIFIANT ET CARBURANT

Les niveaux d'huile, d'eau et liquide de freinage sont vérifiés avant le départ du véhicule. Le locataire doit stopper le véhicule, avertir le loueur si des voyants s'allument au tableau de bord. Dans le cas contraire les frais correspondant restent à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire. En aucun cas un remboursement peut être demandé. Le locataire doit procéder au plein de carburant avant de restituer le véhicule . Ou dans le cas au même niveau de carburant que celui constaté à la livraison. A défaut, il sera facturé au locataire une remise à niveau de carburant majorée des frais de service de 40 euros. Le locataire sera redevable des réparations induites par erreur de carburant (par exemple du GO dans le réservoir au lieu du Sans Plomb).

5LOCATION, CAUTION, PROLONGATION

Age : Minimum 23 ans à l'exception de la cat.Q Minimum 25 ans et cat.QS Minimum 30 ans. Possibilité Minimum 21 ans si souscription de l’assurance Jeune conducteur pour les cat. A, B et C.

Un permis de conduire valide délivré par un état membre de l’Espace Economique Européen et datant de plus de 2 ans est exigé.

Les titulaires d’un  permis de conduire délivré par un pays extérieur à l’Espace Economique Européen doivent présenter un permis de conduire avec photographie. Il doit aussi être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. La présentation d’un permis international doit être accompagné impérativement d’un permis national.

Conformité

ITC TROPICAR se réserve le droit de refuser un document qu’elle estime non conforme. Le locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et déclare ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation de son permis. et également ne faire l’objet d’aucune prescription d’aucune sorte, notamment médicale, restreignant sa conduite.

Tarifs

Les prix de location sont déterminés par les tarifs en vigueur et payable d'avance. Acompte versé pour une réservation ferme et irrévocable. En cas d'annulations ou de modifications ultérieures de votre part ou de non arrivée à notre société (no-show), la somme versée ne pourra donner lieu à aucun remboursement. L'acompte sera considérée comme une indemnité forfaitaire d'annulation. La journée de location s'entend par 24 heures d'utilisation consécutives et toute journée commencée est due en entier sauf accords particuliers écrits. Le retour du véhicule devra être fait pendant les heures ouvrables. Sinon il appartiendra au locataire d'assister à sa réception le lendemain à l'ouverture. A défaut les dégâts constatés restent à sa charge.

Abandon du véhicule

Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l'accord écrit du loueur. A défaut et en cas d'impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par le soin du loueur. La location restant due jusqu'au retour du véhicule. En fin de location, le règlement du solde dû par le locataire doit intervenir sous 48 heures. Faute de quoi il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à une journée de location du véhicule loué par le Client . Ceci  sera en plus des sommes restant dues à titre de clause pénale (article 1229 du code civil).

Restitution du véhicule

Si le locataire décide pour quelque raison que ce soit de restituer le véhicule avant la date prévue, il ne pourra exiger le remboursement de la différence. Il obtiendra un avoir non nominatif valable un an (recalculé en fonction du nombre réel de jours de location au tarif de la tranche tarifaire correspondante). Le locataire accepte d'ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire (VAD) ou encaisser le chèque, effectué ou remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat.

II est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie fait l’objet d’une pré-autorisation CB lors de la prise en location. Aucun prélèvement n’est effectué sous réserve de la parfaite exécution de nos conditions générales de location.

Franchise

Le tableau des Franchises / Assurances réduction de franchise, permet au locataire de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident (Responsable ou non). Les frais de gestion des impayés seront facturés 53 euros par impayé au locataire. La gestion d’un dossier de relances sera facturée 53 euros au locataire. Les frais éventuels de parking sont à la charge du locataire.

La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Elle sert en cas de dégradation, perte ou vol d'équipements (Essuie-glaces, clés, autoradio, antenne, allume cigare, roue, jante, enjoliveurs, rétroviseurs, pot d'échappement, plage arrière, tapis de sol, tapis de coffre,…). Afin d'éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l'expiration de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites.

6ASSURANCES

Sous réserve de l'exécution de ces obligations découlant de la présente convention, le locataire est garanti :

a/ sans limitation contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités civiles pour les accidents causés au tiers.

Sont exclus de cette garantie :

b/ contre le vol et l'incendie du véhicule, sous déduction de la franchise, tel que prévue au tarif et à l'exclusion des vêtements et tous objets transportés. La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l'un de ses représentants sauf convention écrite contraire (article 1149,1150 et 1152 du code civil). Le locataire subroge d'office le loueur, dans ses droits, pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels.

Indemnisation

L’indemnité éventuellement obtenue sert d'abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant. Sont exclus de la garantie, les bris de glaces, tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionnés par ces marchandises. Les assurances ci-dessus n'ont d'effet que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l'article 5, il perd toutes les garanties prévues au contrat.

Il n'y a pas d'assurances pour :

- Tout conducteur conduisant en état d'ivresse tel que défini par le code de la route. Ou bien lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits. Mais également lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

- Les dommages au véhicule qui résultent de brûlure, de détérioration intérieure, de surcharge, de dommage sur les parties hautes et dessous du véhicule et leurs conséquences mécaniques.

Validité des documents

- Vous même et/ou le conducteur si vous avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre.

- Si vous n'êtes pas muni d'un permis valide pour le type de véhicule loué. Le locataire s'engage à déclarer au loueur, sous 24 heures ainsi qu'aux autorités de police ou de gendarmerie, tout accident, vol, incendie, même partiels ou bénins. Et ceci sous peine d'être exclus des garanties de l'assurance. Cette déclaration devra comporter toutes les mentions : les circonstances, date, heure, lieu, adresse des témoins ainsi que les renseignements de l'adversaires...). II ne devra en aucun cas débattre des responsabilités, ni traiter ou transiger avec des tiers  de tout élément relatif à l’accident.

En cas d'accident

Le locataire s'engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d'un accident et tous renseignements utiles. II lui sera facturé des frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 53 euros par sinistre.

En cas de problème plus grave ou de désaccord, une expertise sera faite. Le coût de l'expert automobile reste à la charge du locataire. Votre caution dans ce cas sera encaissée en attendant de nous permettre de vous transmettre la copie du rapport d'expert et de vous restituer le surplus encaissé. Nous vous facturons les dégâts s'ils demeurent à votre charge. Si le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant sa durée de location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise.

- Un sinistre dont il est responsable sans dommage sur le véhicule loué, les dommages causés au tiers sont à sa charge.

En cas de retour de chèque impayé

Les frais seront de 15€.

Pour tout accident responsable, avec ou sans tiers identifié, la franchise sera encaissée par le loueur.

Assurances supplémentaires :

  • Assurance Bris de Glace et crevaison : 5 euros par jour de location.
  • Une Assurance Annulation (J-24h) : 25 euros
  • Assurance Jeune conducteur (21 ans, minimum 1 an de permis de conduire) : 5 euros par jour
  • Assurance Rachat de franchise
Tarif franchise 2018 Mentions légales et Conditions Générales NOTE IMPORTANTE : en cas de sinistre responsable hors rachat de franchise, le remorquage et l’immobilisation du véhicule sont à la charge du locataire. Dans tous les cas, les assurances ne couvrent pas :
  • Les dégradations intérieures du véhicule et les pneumatiques;
  • Les objets transportés dans le véhicule;
  • Les dégradations sur les parties supérieures du véhicule relatives à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule;
  • Les détériorations aux parties inférieures du véhicule;
  • Les pertes et vols d’équipements : auto radio, essuie glace, antenne, roues, rétroviseur;
  • Le remplacement des clés pour perte ou vol reste dans tous les cas à la charge du client.
  Rachat partiel : frais de dossier pour sinistre engageant la responsabilité du conducteur : 53 € TTC  

En cas de vol du véhicule :

Vous devez dans les 24 heures à compter de votre connaissance du vol faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes. Vous devez remettre à ITC TROPICAR, dans le même délai, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte. Les clés et papiers du véhicule doivent être restitués également. En cas de vol des clés et/ou papiers avec le véhicule, il convient impérativement de le signaler lors du dépôt de plainte afin que cela soit noté sur le procès-verbal.

A défaut, en l’absence de remise à ITC TROPICAR du dépôt de plainte, des clés et des papiers du véhicule, l’assurance vol est inapplicable. ITC TROPICAR est alors en droit de facturer au locataire l’intégralité des dommages (notamment ceux subis par véhicule et/ou sa valeur de remplacement). Dans l’hypothèse ou une assurance vol aurait été souscrite et ou l’assureur viendrait à dénier sa garantie en raison d’une faute du locataire. ITC TROPICAR est alors en droit de facturer au locataire l’intégralité des dommages. Notamment ceux subis par véhicule et/ou sa valeur de remplacement.

7DEPOT DE GARANTIE

Quel que soit le moyen de règlement utilisé et les assurances optionnelles souscrites, un dépôt de garantie égal au montant de la franchise sera exigé. Ce dépôt de garantie devra se faire exclusivement par carte bancaire au nom et prénom du locataire.

8TITRES DE CIRCULATION, GPS, SIEGE ENFANT, REHAUSSEUR, KIT DE SECURITE

Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation et équipements afférents à ce dernier, faute de quoi, un forfait de :

  • 25 euros sera facturé pour les documents manquants
  • 25 euros pour un kit de sécurité (triangle et gilet) manquant
  • 30 euros pour un réhausseur manquant
  • 350 euros pour un GPS manquant
  • 110 euros pour un siège enfant manquant

9IMMOBILISATION DU VEHICULE

L'immobilisation du véhicule en cas de faute ou négligence du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d'une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder trente jours. Sous réserve de l'exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention. Un minimum de frais d'immobilisation facturé à concurrence d'une journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général.

10RESPONSABILITE – CONTRAVENTIONS

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux qu’il a commis lui-même ou qui sont dues à son propre fait. Plus généralement, le locataire est pécuniairement responsable du non-respect des dispositions du Code de la Route. Il doit régler lui-même, dans les délais, les amendes et/ou contraventions qui lui sont imposées durant la période de location. ITC TROPICAR est autorisé à communiquer vos coordonnées aux autorités administratives ou judiciaires.  Les frais de gestion administratifs des amendes seront facturés au locataire 35 euros par amende. En conséquence de quoi il s'engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et places.

11CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige entre commerçant né à l’occasion du présent contrat de location sera de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (REUNION).

12LOI INFORMATIQUE & LIBERTE / RGPD DONNEES

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales. Entre vous et la SAS INTERNATIONAL TRADE COMPANY. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé. Les données non utilisées depuis trois ans sont régulièrement effacées de nos bases. Cette opération est effectuée au moins une fois par an ,ou selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande. Celles-ci sont destinées à la Direction ITC Tropicar. Celui-ci agit en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale des services utilisés.

Droit d'accès

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification. Ce droit lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant. En effet, si ces données sont inexactes, ou bien qu'elles sont incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit de portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. De même qu'il à un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

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