CONDITIONS GENERALES DE GARDIENNAGE

Nous vous remercions d’avoir choisi ITC Tropicar. Cet addendum aux conditions générales de location a pour objet la définition des conditions spécifiques encadrant la prestation de gardiennage ou de mise en garde de véhicule.

Article 1 :

Toute remise de véhicule à la Société ITC Tropicar vaut acceptation des conditions générales ci-après.


Article 2 : Gardiennage du véhicule :

Le contrat de mise en garde prend effet lors de la prise en charge réelle du véhicule après :

  • - La signature préalable, par le client, du contrat de mise en garde
  • - L’inventaire contradictoire de l’état et de l’équipement du véhicule mis en gardiennage, signé par les deux parties.

ITC Tropicar se réserve le droit de refuser le gardiennage si l’état du véhicule ne peut être fait correctement (chocs, rayures ou dégâts cachés par la saleté). Le client s’engage, par ailleurs, à laisser le véhicule en parfait état de fonctionnement et de sécurité.

  • - La présentation de la carte grise originale, de l’attestation d’assurance en cours de validité et la remise des clés du véhicule
  • - Le gardiennage des véhicules hors gabarit (plus large et/ou plus long qu’un 4x4 pick up) est possible, mais est soumis à une acceptation préalable de l’agent de réservation. Les motos, remorques et camping-car ainsi que les véhicules à conduite à droite ne sont pas acceptés
  • - Véhicules appartenant à une société : ITC Tropicar ne peut accepter les demandes de mise en garde qu’après remise d’un document officiel du chef d’entreprise ou de toute personne ayant pouvoir d’engager la société accordant au chauffeur un gardiennage. Ce dernier devra présenter une pièce d’identité. Les autres conditions restent inchangées.
  • - Véhicule appartenant à un tiers : le propriétaire du véhicule délègue un mandataire pour déposer et/ou récupérer son véhicule : le mandataire devra fournir une procuration signée du propriétaire et s'identifier au moyen d'une pièce d'identité. Si ces conditions ne sont pas requises, ITC Tropicar se réserve le droit de refuser la mise en garde ou la restitution du véhicule.

Article 3 : Prise en charge/ transfert/ livraison du véhicule :

  • - Pendant toute la durée du contrat, ITC Tropicar s’engage à garder le véhicule exclusivement sur le parking fermé et surveillé prévu à cet effet.
  • - Le client autorise toutefois le déplacement à tout moment du véhicule dans l’enceinte du parc de stationnement en fonction des contraintes d’exploitation ou de sécurité.
  • - Le client devra veiller à la mise hors service de l’alarme du véhicule et/ ou de fournir le code de démarrage du véhicule
  • - La société de mise en garde s’engage à n’utiliser le véhicule mis en garde que dans les strictes nécessités de son transfert entre l’aéroport et le lieu de garde ou en cas de force majeure nécessitant son déplacement du parking de garde pour des raisons de sécurité.
  • - Le client s’engage à laisser le véhicule en parfait état de fonctionnement et de sécurité.
  • - En cas de panne du véhicule mis en garde, le dépannage est à la charge du client. En cas d’incapacité de démarrer le véhicule parqué, le client sera ramené au parking de gardiennage, et devra faire dépanner le véhicule immédiatement et au maximum sous 24h.

Article 4 : Durée du contrat de mise en garde :

  • - Le contrat de mise en garde est conclu pour la durée prévue lors de la remise du véhicule et spécifiée au contrat.
  • - En cas de prolongation du contrat au-delà de la date initialement prévue ou en cas de retrait anticipé du véhicule, le client doit en informer officiellement ITC Tropicar pendant les heures d’ouverture, sous peine de ne pouvoir être pris en charge à son retour. La nouvelle durée ainsi fixée est dès lors considérée comme contractuelle de plein droit.
  • - La durée minimum de mise en garde est de 24 heures, la durée de mise en garde se calcule par tranche de 24 heures non fractionnable depuis l’heure de mise en garde du véhicule. Une franchise de 1 heure est accordée, au-delà, une journée supplémentaire est facturée.
  • - En cas de dépôt ou de retour entre 21h et 6h30, il sera facturé un forfait complémentaire de 45€ TTC

Article 5 : Retrait du véhicule :

  • - Le véhicule doit être retiré par le client à l’échéance prévue au contrat de mise en garde.
  • - Le client s’oblige à communiquer toutes les informations utiles concernant la date et l’heure du retrait du véhicule.
  • - Le véhicule ne pourra être restitué qu’au client signataire du contrat de mise en garde ou à son mandataire dûment désigné sur justification de leur identité.
  • - Dans tous les cas, la personne retirant le véhicule doit signer le bon de décharge prévu au contrat, les réserves éventuelles devront impérativement être formulées sur le bon de décharge.
  • - Au retrait du véhicule, toute contestation ou réclamation concernant l’état descriptif du véhicule ne sera prise en compte que s’il est fait avant le départ du parking des loueurs à L’aéroport Roland Garros. Cet état descriptif de retrait n’est pas fait systématiquement, c’est au client d’en faire la demande.
  • - Le retrait du véhicule met fin au contrat de mise en garde.

Article 6 : Assurance et responsabilités :

  • - ITC Tropicar a souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité, au titre de son activité de gardiennage de véhicules, pendant toute la durée de mise en garde et pour le transfert du véhicule.
  • - ITC Tropicar ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des détériorations, altérations ou dégradations du véhicule mis en garde si elles ont une cause antérieure à la prise en charge du véhicule ou si elles résultent de cas de force majeure, d’un vice propre du véhicule ou du vieillissement.
  • - ITC Tropicar n’est en aucun cas responsable des détériorations occasionnées par le soleil, l’eau (hors option contractuelle du gardiennage couvert), les intempéries ou l’usure normale ou naturelle des matériaux étant entendu que les véhicules sont parqués en extérieur, des détériorations (mécanique, carrosserie, sellerie, équipement et accessoires) relevant de l’état général du véhicule ou dues à son immobilisation prolongée, des objets de toutes natures, des effets personnels et accessoires laissés à l’intérieur du véhicule.

    • Article 7 : Conditions tarifaires et paiement :

      • - Les frais de mise en garde sont payables d’avance pour toute la durée contractuelle selon la tarification en vigueur au jour de la mise en gardiennage du véhicule. La durée minimale de facturation est de 24 heures.
      • - Modes de paiement acceptés : Carte bleue, Visa, Mastercard, American express.
      • - Les prix et taux de TVA sont modifiables sans préavis.

        • Article 7bis : Conditions du paiement anticipé ou prépaiement:

          • - En cas de prépaiement du contrat (sur le site web https://itctropicar.fr ou au comptoir), les dispositions suivantes sont applicables : Pour une annulation faite au moins sept jours avant la date prévue de début du contrat, le client est intégralement remboursé.
            Pour une annulation effectuée à moins de 7 jours de la date prévue de dépôt du véhicule en gardiennage, 20 euros TTC maximum de frais forfaitaires seront facturés.

          Article 8 : Attribution de juridiction:

          • - En cas de litige afférent auxdites conditions générales et au contrat en faisant l’objet, les tribunaux du siège social de ITC Tropicar seront seuls compétents.
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